Enseignement

Fonction publique Territoriale

Il existe 3 cadres d’emplois dans l’enseignement artistique qui bénéficient d’un statut particulier de la fonction publique territoriale (FPT) :

    • Les assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) en application du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012, constituent un cadre d’emplois culturels de catégorie B. Les ATEA ont une obligation de service de 20 heures hebdomadaires à temps plein.

    • Les professeurs territoriaux d’enseignement artistique (PEA) en application du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991, constituent un cadre d’emplois culturels de catégorie A. Les PEA ont une obligation de service de 16 heures hebdomadaires à temps plein.

    • Les directeurs d’établissement d’enseignement artistiques, en application du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991, constituent un cadre d’emplois culturels de catégorie A. Les directeurs relèvent de la réglementation générale sur temps de travail.

Les agents relevant de la FPT occupent en permanence des emplois permanents. Ils ont vocation à être titularisés. Très souvent, ils sont employés à temps non complet mais l’obligation de titularisation des postes reste la même pour l’employeur.

Beaucoup d’enseignants sont contractuels et, hélas, le restent longtemps. Cette précarité est la source de nombreux problèmes. La fonction publique en général n’est pas toujours exemplaire sur ce chapitre. Depuis 30 ans, quatre dispositifs transitoires de titularisation sont intervenus :

    • loi Durafour dans les années 90

    • loi Perben en 1996

    • loi Sapin en 2001

    • et enfin la loi Sauvadet en 2012. Or les contractuels restent nombreux.

Ce chantier est loin d’être clos

Les concours sont organisés par les centres de gestions. Les diplômes d’enseignement, nécessaires pour se présenter, sont des diplômes du Ministère de la Culture et peuvent aussi être obtenus par validation des acquis et de l’expérience.

Réforme de la fonction publique
Pour autant, après la réussite au concours, il faut souvent insister auprès de son employeur pour se faire titulariser.

La modification de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 consécutive à la loi scélérate de transformation de la fonction publique publiée au mois d’août 2019 a des conséquences désastreuses pour les contractuels.
En effet, l’ancienne rédaction de cet article imposait à l’autorité territoriale de mettre en stage le contractuel lauréat du concours, elle n’en a désormais plus l’obligation. 

Écoles associatives

Du fait des nombreuses activités qu’elle couvre, la convention collective de l’animation (IDCC 1518), étendue depuis 1989, est complexe. L’essentiel des dispositions concernant les enseignants se trouve dans l’annexe 1 et l’avenant n° 46  du texte. Il existe deux fonctions distinctes, au niveau 2 en tant que professeur (coefficient 255) et au niveau 1 en tant qu’animateur technicien (coefficient 245).

L’activité doit s’exercer dans le cadre du calendrier scolaire et d’un cursus ou sous forme d’atelier, en cours individuel ou collectif, avec un groupe identique durant tout le cycle.

Professeur – niveau 2, coefficient 255

La qualification de professeur est obligatoire si les cours s’appuient sur un programme permettant de mesurer les acquis et de progresser d’un niveau à un autre.

Animateur technicien – niveau 1, coefficient 245

Dans tous les autres cas, ils reçoivent la qualification d’animateur technicien (les ateliers de pratique musicale et les répétitions répondent à cette définition.
(Annexe 1.4.1 de la CCNA).

L’horaire défini est considéré comme le temps plein légal, compte tenu des heures de préparation et de suivi. C’est donc le prorata du temps plein légal qui devra figurer sur les fiches de paie en fonction de l’horaire de service.

temps plein légal professeur : 24 heures hebdomadaires

temps plein légal animateur technicien : 26 heures hebdomadaires

La rémunération est due pour chaque mois de l’année, dès lors que le salarié effectue l’horaire de service contractuel pendant les semaines de fonctionnement de l’activité. En aucun cas le salaire ne peut être annualisé ou lissé sur douze mois. L’avenant n°148 du 23 juin 2014 a introduit de nouvelles dispositions sur l’horaire minimal de service et les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. Sur le cumul d’activités, voir l’avenant n°150 du 25 juillet 2014.

Règlementation publique

Retrouvez ICI la table de conversion anciens textes / code général de la fonction publique

Dispositions statutaires (anciens textes) :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)

Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)

Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) Agent contractuel de la fonction publique : passage automatique en CDI

Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Textes juridiques et réglementaires :
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Circulaire 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activité

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (Décentralisation)

Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors

Revalorisation des diplômes DE et CA (2016)
Arrêté du 29 juillet 2016 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique et fixant les conditions d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer ce diplôme NOR : MCCD1619994A
Annexe I, 1ere partie : contexte de métier
Annexe I, 2e partie : référentiel métier
Annexe II ; disciplines
Annexe III ; Evaluation VAE
Arrêté du 29 juillet 2016 relatif au diplôme d’Etat de professeur de musique et fixant les conditions d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer ce diplôme NOR : MCCD1619960A
Annexe I, 1ere partie : contexte de métier (DE)
Annexe I, 2e partie : référentiel métier

Pas d’annualisation du temps de travail
Conseil d’État statuant au contentieux N° 266692
Les dispositions du décret du 2 septembre 1991, qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique sont soumis à un régime d’obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique les textes pris pour la mise en oeuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du travail et de l’annualisation du temps de travail.

Documentation syndicale :
Les archives de l’Artiste-enseignant depuis 2000 (une publication du Snam-Cgt)

 

Liens utiles :
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
http://www.service-public.fr/