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Signaler une situation de travail illégal

Pour effectuer un signalement, remplissez le formulaire ci-dessous. Pour qu’il soit traitable, il doit contenir :

  • Une description précise et circonstanciée de la situation (qui fait quoi, dans quelles conditions, depuis quand)
  • Au moins une pièce justificative : photo, capture d’écran d’annonce, copie de mail, message WhatsApp, affiche…
  • Un moyen de vous contacter (même un simple email) pour que nous puissions valider ou compléter votre signalement

Un signalement incomplet ne pourra pas être transmis aux autorités compétentes.

Votre signalement pourra le cas échéant être transmis pour le compte du Snam-Idf aux organismes chargés de la lutte contre le travail illégal :

  • au niveau départemental : Unité Régionale de Contrôle Chargée de la Lutte contre le Travail Illégal (URACTI)
  • au niveau régional : la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en d’ïle de France (DREETS)

    La manifestation culturelle

    L'employeur


    Exemples : affiche de spectacle mentionnant des intervenants non déclarés, photo du lieu, capture d'écran, copie d'un mail ou d'un contrat, échange WhatsApp…



    Vos coordonnées

    Laisser votre email nous permet de vous confirmer la réception de votre signalement et de vous recontacter si des éléments complémentaires sont nécessaires. Sans contact, nous ne pouvons pas vous tenir informé des suites données.


    J'ai lu et j'accepte que le SNAM-IDF collecte les informations saisies dans ce formulaire dans le seul but de traiter mon signalement
    J'accepte que mes coordonnées personnelles soient conservées afin que le SNAM-IDF puisse me recontacter dans le cadre de ce signalement


    * champs obligatoires

    Vous disposez à tout moment du droit d’accéder à vos données, de les rectifier, de demander leur effacement ou d’exercer un droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données, vous y opposer, ou exercer votre droit à la portabilité de vos données. Pour plus d’informations sur vos droits, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL (cnil.fr). Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

    Liens utiles

    Syndicats

    Snam-CGT
    Toutes les infos actualisées sur les droits des travailleur.euses de la musique et de l’enseignement artistique.
    https://www.snam-cgt.org/snam-cgt/

    Égalité

    Documentation du CPNEF-SV
    Égalité professionnelle site Cgt
    Lors de la première enquête menée par le Snam-IDF, il a été mis en évidence le faible pourcentage de femmes musiciennes dans le secteur des musiques actuelles. La Cgt et ses fédérations travaillent à réguler l’égalité professionnelle dans le marché du travail.

     

    Lutte contre les violences sexistes 

    Cellule d’écoute (Audiens) : 01 87 20 30 90
    du lundi au vendredi – 9h à 13h et 14h à 18h
    violences-sexuelles-culture@audiens.org
    www.violences-sexuelles-culture.org
    Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels dans le spectacle vivant
    Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels dans les arts visuels

     

    Audiens : Une aide à la garde d’enfant

    https://www.audiens.org/solutions/intermittents-aide-a-la-garde-d-enfant.html

    En tant qu’artistes et techniciens du spectacle, travaillez plus sereinement et ne passez plus à coté d’opportunités professionnelles, grâce à une aide financière pour la garde de votre enfant !


    Glossaire

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